Non. L'exemption de droits de douane de 150 € a été supprimée le 1er juillet 2026, suite à l'adoption par le Conseil du règlement (UE) 2026/382 le 11 février 2026.
Pour les envois de ventes à distance d'une valeur jusqu'à 150 €, un forfait temporaire de 3 € de droits de douane par article (par ligne de déclaration) s'applique désormais, quel que soit le régime de TVA utilisé. Les marchandises au-dessus de 150 € suivent les règles normales de droits de douane pour leur type de produit.
Consultez notre suivi des règles de l'UE pour les dates et les sources, et confirmez les détails pour vos produits auprès de votre transporteur ou d'un agent en douane.
Révisé par nos éditeurs le 30 oct 2026. Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Voir notre suivi des règles UE.
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